Loi Pinel 2016


LOI PINEL 2016 - Tout savoir sur la Loi Pinel !

La Loi PINEL est un dispositif d'investissement locatif qui permet de Bénéficier d'une Réduction Exceptionnelle d'impôts de 21 % !

Loi Pinel 2016 Loi Pinel 2017


Principe de la loi Pinel ?

La LOI PINEL, successeur du Dispositif Duflot, est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 21% de son investissement immobilier à but locatif.

Un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Qui peut beneficier de la loi Pinel ?

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement, jusqu'au 31 décembre 2017.
En effet, le Président de la République a confirmé que la Loi Pinel serait prolongée en 2017.
Les investisseurs Pinel bénéficient d'une Réduction d'impôt sur le revenu de 21 % répartie de manière linéaire sur toute la durée de location.

Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d'engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

21 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
18 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
12 % pour les investisseurs de 2016 qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.

Les logements concernes dans le cadre de la loi Pinel ?

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Thermique Pinel en vigueur : RT 2012. Application d'un BONUS PINEL de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012.

L'objectif de la Loi Pinel est de soutenir la rénovation et l'amélioration énergétique des bâtiments. Pour autant, les Logements Neufs et éligibles à la Loi PINEL vont pouvoir bénéficier de réductions de normes (Voir les 50 mesures de simplification pour la construction).

LOI PINEL - Normes de construction

Les obligations de la loi Pinel !

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.

Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2016).

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.

Plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel. (Voir Plafonds de Ressources).

La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel 2016

La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 21 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d'impôt s’étale sur 12 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 42 000 € sur 12 ans, soit 3 500 €/an

Loi Scellier

Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le Solde NE PEUT PAS être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

Simulation loi Pinel 2016

Simulation PINEL n°1

Investissement de 100 000 €

A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d'impôt 12 000 €,
soit 2 000 € / an durant 6 ans

B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d'impôt 18 000 €,
soit 2 000 € / an durant 9 ans

C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d'impôt 21 000 €,
soit 1 750 € / an durant 12 ans

Simulation PINEL n°2

Investissement de 200 000 €

A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d'impôt 24 000 €,
soit 4 000 € / an durant 6 ans

B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d'impôt 36 000 €,
soit 4 000 € / an durant 9 ans

C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d'impôt 42 000 €,
soit 3 500 € / an durant 12 ans

Simulation PINEL n°3

Investissement de 300 000 €

A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d'impôt 46 000 €,
soit 6 000 € / an durant 6 ans

B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d'impôt 54 000 €,
soit 6 000 € / an durant 9 ans

C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d'impôt 63 000 €,
soit 5 250 € / an durant 12 ans

Simulation Loi Pinel 2016

Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants avec le dispositif LOI PINEL ?

Oui ! La location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un Ascendant ou un Descendant du contribuable.

De plus, dans le cadre de la Loi Pinel, il est sera accordé un Abattement Exceptionnel de 100 000 € pour les Donations aux Enfants et Petits-Enfants, dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf jusqu'à fin 2016.

Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Pinel avec les lois Scellier, Loi Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, ect...
En revanche, la réduction d’impôt Pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux. La réduction d’impôt Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.

Peut-on demembrer le bien immobilier Pinel ? Usufruitier ? Nu proprietaire ?

NON, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Pinel n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Dispositif LOI Pinel : Peut-on acheter en indivision ?

OUI !! Dans le cadre du régime Pinel, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir en loi Pinel avec une Sci ?

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

Les plafonds de loyers Pinel et Ressources des locataires ?

Les plafonds de loyers 2016 de la Loi Pinel

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

Plafonds Pinel révisés tous les ans au 1er janvier Zone A Bis

Zone A Zone B1

Zone B2

16.83 € 12.50 € 10.07 € 8.75 €

Les plafonds de loyers sont minorés où augmentés selon la taille du logement avec le "Coefficient Multiplicateur" suivant :
0,7 + (19 / Surface). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Un appartement T3 de 60m² situé en zone A Bis (16,83 €) peut finalement être loué jusqu’à 17,17 € / m².
Calcul : 0,7 + (19/60) = 1,016 arrondi à 1,02
16,83 € x 1,02 = 17,17 €

Modulation des Plafonds de loyer Pinel 2016 : Loyers Pinel modulés par arrêté du Préfet de Région


Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2016


Plafonds de ressources des locataires en €


Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule 36.993 € 36.971 € 30.151 € 27.136 €
Couple 55.287 € 55.287 € 40.265 € 36.238 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72.476 € 66.460 € 48.422 € 43.580 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86.531 € 79.606 € 58.456 € 52.611 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102.955 € 94.240 € 68.766 € 61.890 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115.851 € 106.049 € 77.499 € 69.749 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12.908 € + 11.816 € + 8.646 € + 7.780 €

Zonage LOI PINEL et villes eligibles a la loi PINEL ?

Villes éligibles LOI PINEL

Nouveau Zonage LOI PINEL

La loi Pinel Étendue à l'outremer (DOM-TOM) ?

Le dispositif de Sylvia Pinel a été adapté aux Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Loi Pinel OutremerLoi Pinel Outremer

Texte officiel de la loi Pinel

La loi Pinel apres 6 ans ?

Désormais très attractive du point de vue des avantages fiscaux, de la rentabilité et de la possibilité de louer à ses enfants...
il est en outre, tout à fait possible de récupérer le bien immobilier au terme des 6 ans pour l'habiter !

En effet, rien n'interdit dans la loi de faire d'une pierre deux coups. Un investisseur peut parfaitement défiscaliser durant 6, 9 ou 12 ans, profitez des revenus locatifs, et s'offrir ensuite un agréable pied à terre à l'heure de la retraite. Envisager un placement pierre, un appartement pour ses enfants étudiants et au final une résidence secondaire.

Defiscaliser Loi Pinel 2016
Loi Pinel Defiscalisation 2016


© 2016 loi-pinel.scellier.org
Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans notre autorisation est illicite et constitue une contrefaçon.
ORA DEFISCALISATION, RCS ANNECY : 421 519 265 N° TVA Intracommunautaire : FR41421519265.
Siège Social : 46 route d'Annecy – 74 290 Veyrier-du-lac - FRANCE | Contact
Les informations recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de prospection commerciale par ORA. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Ora Defiscalisation – Service web, 46 route d'Annecy 74290, Veyrier-du-lac - France